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25 septembre 2009 5 25 /09 /septembre /2009 20:44

 

L’ordonnance de 1945, dans la réponse pénale qu’elle apportait à la délinquance des mineurs, introduisait une volonté de modération et d’individualisation pénale en considérant le jeune délinquant non comme une personne dangereuse mais comme une personne en danger. Cette ordonnance avait brisé un siècle de correction pénitentiaire et d’enfermement. L’identification de l’adolescence comme âge de transition et de fragilité assurait la prééminence de l’éducatif, permettait de considérer l’acte jugé déviant dans ses causes et sa dimension expressive d’un mal être du jeune. Une réponse éducative et pénale graduée selon l’âge s’était peu à peu imposée. Ainsi les grandes lignes de l'ordonnance de 1945 étaient la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'excuse de minorité (atténuation de la responsabilité avec une peine divisée par deux), la prise en compte de la personnalité de l'enfant et de son histoire, la présence systématique d'un avocat, la création d'un juge des enfants à compétence territoriale.

 

L’ordonnance de 1945 n’a cessé d’être modifiée depuis, avec un durcissement de la réponse pénale et le retrait progressif de l’idée de réhabilitation. Nous retiendrons la création des Centres Éducatifs Renforcés en 1999 ; les lois Perben 1 et 2 (création des Centres Éducatifs Fermés, détention des mineurs possible à partir de 13 ans, sanctions éducatives possibles dès 10 ans, création des Établissements Pénitentiaires pour Mineurs) ; la loi sur la prévention de la délinquance (limitation des mesures d’admonestations, présentation immédiate devant juridiction, remise en cause de l’excuse de minorité) ; la réforme de la protection de l’enfance (procédure de présentation immédiate lors d’affaires pénales pour les mineurs) ; la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs (peines planchers pour les mineurs de plus de 16 ans).

 

Rupture avec l’ordonnance de 1945 et mise en place d’un code pénal spécifique aux mineurs

Les travaux des commissions Varinard et Léger aboutiront à un projet de loi et à un code de justice pénale des mineurs (prévus au dernier trimestre 2009) qui achèveront de vider l'ordonnance de 1945 de son contenu. Pour la commission Varinard, « le traitement de la délinquance des mineurs est une priorité absolue »1, et l’ordonnance de 1945 serait  aujourd'hui inadaptée à la réalité criminologique . La commission préconise l’usage du terme de « mineur » et non plus d’« enfant », car qualifier d’« enfants » les mineurs délinquants, « mettrait à mal leur image de soi » ce qui pourrait les pousser à récidiver (« la commission d’infractions étant souvent la marque d’une valorisation de soi défaillante qui mènerait à la délinquance »). La commission propose de mettre en place une convergence entre la prévention, l’éducatif et la sanction judiciaire, avec un volet répressif non dissimulé et clairement énoncé, pour répondre au « besoin de sécurité exprimé par la société ». Elle défend ainsi le principe d’une justice des victimes et préconise :

 

- le renforcement du pouvoir du parquet sur les décisions du juge: l'appareil judiciaire pour les mineurs fonctionne à deux niveaux: le juge pour enfants et le parquet. Le parquet (dépendant du pouvoir politique et médiatique) propose des mesures ou des peines et le juge décide de suivre ou non. Cette proposition vise à donner au parquet une possibilité de recours notamment lorsque le juge des enfants décide d'un jugement en cabinet dans lequel seules des mesures éducatives peuvent être prononcées.

- l’accélération des procédures à l’encontre des mineurs afin que les victimes n’aient plus à attendre, mais aussi pour plus d’efficacité : « la cohérence de la réponse pénale, c’est aussi rapprocher le temps de l’infraction et le temps du jugement »2 au risque d'une justice d'abattage (bâclage des procédures, absence de débat contradictoire....) à l'image des comparutions immédiates des majeurs.

- le raccourcissement de la durée des mesures d'Investigation et d’Orientation Éducative (3 mois au lieu de 6), alors que éducateurs, psychologues et assistants de services sociaux chargés d’effectuer ces mesures, se plaignent déjà du manque de temps dont ils disposent pour les effectuer, de leurs difficultés à prendre en compte le parcours du jeune et la réalité de ses interactions avec son milieu.

- la possibilité de placer des mineurs en détention provisoire en phase pré-sententielle en cas d’irrespect d’une mesure de sûreté (14 ans en matière délictuelle et 12 ans pour les crimes), ce qui abaisserait l’âge légal de détention, fixé jusqu’à présent à 13 ans pour les crimes et à 16 ans pour les délits.

- la disparition des mesures éducatives au profit des sanctions éducatives dans la continuité de la loi Perben 1 : la commission ne précise pas ce qu’elle entend par « sanction éducative » mais on peut s’inquiéter du sens de cette nouvelle terminologie dans ce contexte de durcissement de la réponse pénale. Jusqu’à présent, les mineurs de 10 à 13 ans ne pouvaient faire l’objet que de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation, communément appelées mesures éducatives. En mêlant ainsi les termes de « sanction » et « d’éducation » alors qu’on les opposait jusqu’à présent, la commission ouvre un nouveau champ de responsabilités pénales pour ces mineurs. La commission déclare s’être appuyée sur les propositions des psychiatres auditionnés sur la notion de contrainte, lesquelles « démontraient que la notion de sanction était significative pour les mineurs ». On confond ici l’éducation et le dressage.

- le durcissement des réponses pénales en cas de non respect d’une sanction éducative, de réitération ou de récidive, par une graduation de la réponse pénale. Cette proposition va dans le sens d’une systématisation de la réponse sans prendre en compte la personnalité du mineur et le contexte de l’infraction.

- le maintien des peines planchers pour les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans.

- la limitation de la durée de placement et des Mesures Éducatives en Milieu Ouvert pendant un an au delà de la majorité. Jusqu’à présent la mesure pouvait se prolonger jusqu’à 21 ans. Cette proposition va dans le sens d’une suppression des mesures éducatives pour les jeunes majeurs (Protection Jeune Majeur).

- la modification des règles relatives au casier judiciaire : inscription systématique de toutes les sanctions éducatives au bulletin numéro 1 du casier judiciaire, effacement automatique des sanctions éducatives de ce même bulletin à 21 ans, ce qui signifie une aggravation du système actuel de l'effacement automatique (ou sur demande) qui est de 3 ans actuellement à compter de l'inscription sur le casier.

 

La délinquance et l’insécurité sont des prénotions

Les justifications du gouvernement à cet enterrement de l’ordonnance de 1945 seraient l’augmentation ces dernières années de la délinquance des mineurs, leur âge de plus en plus jeune et une hausse de la gravité des faits commis. En réalité, ce qu’on appelle niveau de délinquance n’est que la mesure de l'activité policière en matière d'enregistrement des plaintes résultant de la plus ou moins grande activité de celle-ci et ne nous dit rien sur le niveau de délinquance de la jeunesse par rapport au passé. Tout au plus, l’on peut dire que la part des mineurs dans l’ensemble des personnes mises en cause par les services de police, contrairement à ce que l’on s’imagine, a baissé en passant de 22% en 96 à 18% en 20073. D’autre part les faits les plus graves reprochés aux mineurs restent très marginaux.

 

Mais peut-être devrions-nous revenir sur l’idée même de délinquance. La délinquance est pour part un imaginaire social et un construit social. Imaginaire social car les médias et la communication gouvernementale excitent largement la peur et le sentiment d’insécurité pour asseoir leur pouvoir physique et symbolique sur la population, la « menace jeune » servant alors de contre feux et d’exutoire, masquant la violence économique et sociale du néolibéralisme que subit l’ensemble de la population. Le degré de répressivité du monde social varierait en proportion de l’inégalité sociale et de l’insécurité économique. Ainsi la délinquance mesurée est l’aboutissement de la dégradation des relations sociales et économiques et des récits politiques et médiatiques à son sujet4. L’objet « délinquance » varie au gré des cycles de la sensibilité collective et du travail de production de nouveaux délits (le délit de rassemblement dans les halls d’immeuble par exemple). Ainsi, la représentation de la délinquance des mineurs issue de l’après guerre change radicalement sans qu’il soit pourtant possible d’affirmer que les mineurs sont aujourd’hui plus dangereux et plus criminels qu’il y a 50 ans.

 

L’indifférence aux causes sociales de la délinquance

Le droit des mineurs s’est construit sur l’articulation de la punition et de la protection, mais nous le pensons aujourd’hui pour des populations différentes, que nous tolérons sans doute moins. Alors que l’enfant délinquant était vu hier comme étant en danger, comme une victime d’un contexte familial et social, le rapport Varinard le considère aujourd’hui comme un coupable. A la prise en compte du contexte (de quoi le jeune est-il victime ?) succède la seule prise en compte de l’acte (de quoi le jeune est-il coupable ?). Nous assistons à l'application aux mineurs des outils répressifs utilisés pour les majeurs (contrôle judiciaire, sursis avec mise à l’épreuve, fichiers). Mais cette frénésie de la punition perd de vue une question essentielle : pourquoi des individus commettent-ils des actes qui enfreignent les normes sociales ? Qu’est ce que ces actes nous disent sur l’état du monde social ?

 

Il y a aujourd’hui une double cécité sur la délinquance que les pouvoirs publics disent vouloir combattre. D’une part, ils occultent totalement les causes sociales et économiques de la délinquance qui concernent les classes populaires et d’autre part, pour ce qui concerne la délinquance que l’on appelle « en col blanc », il y a un silence total. C'est-à-dire qu’en plus de ne pas être dénoncée publiquement, cette délinquance là est rarement réprimée. D’ailleurs, le gouvernement projette de dépénaliser la délinquance financière. A croire que la répression ne devrait concerner que les classes populaires.

 

80% des mineurs incarcérés ne possèdent aucun diplôme et un tiers d’entre eux ne sait pas lire5, l’école a fonctionné pour eux comme un lieu de compétition qui du fait de leur handicap de départ ne leur laissait que très peu de chance. Ils sont issus de milieux défavorisés, de quartiers de relégation, leurs parents sont touchés par les pires conditions d’exploitation économique. Le renforcement de la surveillance policière et de la répression judiciaire n’y changera rien. Au contraire, ne ferait-il pas qu’alimenter, chez ceux qui le subissent, la haine du monde social ?

 

Collectif NRV, Travailleurs sociaux en formation et salariés

1Introduction rapport Varinard

2Citation rapport Varinard

3Sources Ligue des Droits de l'Homme

4Cf Georg Rusche et Otto Kirchleimer, peine et structure sociale, histoire et « théorie critique » du régime pénal

5Sources Ministère de la Justice

 

Collectif NRV, Travailleurs sociaux en formation et salariés


1
Introduction rapport Varinard

2Citation rapport Varinard

3Sources Ligue des Droits de l'Homme

4Cf Georg Rusche et Otto Kirchleimer, peine et structure sociale, histoire et « théorie critique » du régime pénal

5Sources Ministère de la Justice

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