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28 janvier 2009 3 28 /01 /janvier /2009 23:27
Voici un article de Bruno Carrié (section CNT PJJ 93) sur la fameuse commission Varinard.

Rapport de la Commission Varinard : primauté à la répression !
par Bruno Carrié


La commission Varinard1 installée par Rachida Dati le 15 avril 2008, a rendu son rapport le 3 décembre 2008 à la garde des Sceaux. Les 70 préconisations qui visent à réformer la « justice des mineurs » et à enterrer définitivement l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, proposent en réalité un durcissement de la justice appliquée au mineurs. Ce durcissement n'a rien de surprenant au regard des derniers textes de loi visant cette même jeunesse et de l'évolution de la protection judiciaire de la jeunesse2 .
Les récentes lois sur la « prévention de la délinquance » et sur « la récidive » avaient déjà fortement dénaturé l'ordonnance du 2 février 1945, texte qui donnait la primauté à l'éducatif sur le répressif concernant l'enfance délinquante. 

Une sémantique qui n'a rien d'anodin.

La commission qui a « travaillé » pendant 7 mois en appliquant la feuille de route donnée par Rachida Dati s'est surtout attachée à faire passer un message clair à la société : les mineurs qui commettent des actes délinquants ou criminels ne doivent plus être considérés comme des enfants à protéger mais comme des délinquants à punir.
Le terme d' ''enfant'' désignant les adolescents de1945 est remplacé au profit de « mineurs » qui ne renvoie qu'à un statut juridique du jeune de moins de18 ans auquel il faudra appliquer des peines en application du nouveau code pénal spécialement dédié. C'est ainsi que le juge des enfants et le tribunal pour enfants sont remplacés par le « juge des mineurs » et le tribunal du même nom. Contrairement à aujourd'hui où un juge des enfants doit avoir pour priorité la prise en compte de la situation et la personnalité du jeune, le juge des mineurs (qui sera juge unique) n'aura qu'à considérer et juger des faits.  
La disparition du terme « enfant » s'accompagne de la suppression des mesures éducatives qui signifiaient qu'au delà de l'acte commis, la priorité était avant tout d'accompagner un enfant en danger. Désormais, c'est l'application de sanctions et de peines qui est préconisée. Et l'Etat parle toujours d'éducation !

La prison à 12 ans, une préconisation parmi d'autres

Lors de la présentation du rapport, les médias ont surtout retenu la possibilité d'incarcérer un jeune dès l'âge de 12 ans, préconisation qualifiée de « bon sens » par la garde des sceaux, aussitôt désavouée par son premier ministre qui sentait la mobilisation monter. Un telle décision parait inconcevable, mais rappelons qu'aujourd'hui on peut enfermer un jeune dès l'âge de 13 ans, ce qui n'est pas plus concevable. 
La commission a beaucoup communiqué sur le fait qu'elle proposait enfin de fixer un âge plancher de responsabilité pénale alors qu'il n'en existe pas en France. Aujourd'hui, c'est la notion de discernement qui prévaut quelque soit l'âge. Ce que la commission omet de dire en présentant cette mesure c'est que dès 12 ans, il n'y a plus lieu de s'attacher à la notion de discernement et que la logique voudra que le magistrat aura à argumenter sa décision de ne pas incarcérer. En outre dans sa plus grande hypocrisie la commission n'a fait que reprendre des préconisations de l'ONU qui propose l'âge de 12 ans comme un plancher et invite les pays à plutôt s'orienter vers 14 ou 15 ans. Mise à part la Grande-Bretagne qui a fixé l'âge de la responsabilité pénale à 10 ans, les autres pays de l'Union européenne sont plutôt autour de 14 ans. Le modèle choisi semble donc assez clair.
Parmi les autres préconisations on notera la création d'un tribunal correctionnel pour les plus de 16 ans, ce qui est un pas de plus vers la justice des majeurs et aussi un retour d'un siècle en arrière puisque les derniers tribunaux correctionnels pour enfants remontent à 1912.  
Concernant l'application des peines, trois tranches d'âge sont proposées. Les enfants dès 12 ans pourraient donc être incarcérés en matière criminelle et dès 14 ans en matière délictuelle (contre 16 aujourd'hui dans le cadre d'une détention provisoire). Pour les plus de 16 ans, l'atténuation des peines est maintenue mais ce n'est plus la règle et ce sera au magistrat d'argumenter en ce sens.  
On peut aussi citer la peine de prison de fin de semaine prévue dans le cadre de la détention provisoire afin de permettre le « maintien de la scolarité » (on imagine déjà les vendredis soir !).

Une réforme aux conséquences lourdes pour la protection judiciaire de la jeunesse.

La réforme envisagée de la justice vient confirmer le virage répressif amorcée depuis maintenant une vingtaine d'années avec une accélération durant la décennie en cours. Les orientations de la protection judiciaire de la jeunesse ne sont là que pour confirmer cette dérive sécuritaire, voire pénitentiaire puisque les régions administratives seront calqués sur l'administration pénitentiaire. Rien de moins surprenant quand la priorité sont les centres fermés, les établissements pénitentiaires pour mineurs. De plus, la volonté affichée (hors cadre de loi) de ne plus prendre en charge les jeunes dans un cadre de protection3 fait hésiter les magistrats à confier un jeune à cette administration alors qu'ils savent que les moyens ne sont plus donnés que pour les affaires pénales. Nous avons déjà vu disparaître les protections jeune majeur, ce qui a eu pour conséquence de voir des jeunes contraints de répondre aux injonctions de la justice jusqu'à leur majorité et de se voir refuser une aide une fois majeur alors qu'un accompagnement était nécessaire.
Les conclusions de la commission vont encore plus loin, puisqu'elles préconisent de raccourcir le temps de prise en charge (qu'on peut encore appeler temps éducatif) sans laisser la possibilité d'une continuité éducative après une exécution de peine. La logique voudra que ce soit l'aide sociale à l'enfance4 qui assure un accompagnement éventuel. Cependant on connaît la disparité des orientations politiques en matière de protection de l'enfance d'un département à l'autre. Et sans attendre de réforme, les services de l'ASE sont toujours réticents à accompagner un jeune étiqueté « délinquant » d'autant que cela aura des conséquences budgétaires. C'est donc une partie encore plus grande de la jeunesse qui en plus d'être stigmatisée et réprimée, sera abandonnée. 
Du côté des professionnels, une telle réforme enterrerait définitivement les missions d'éducation. La « relation éducative » ne serait plus liée qu'au temps d'exécution de la peine. L'objet principal de cette relation deviendrait « l'obligation de faire » pour le jeune et non plus la construction d'un projet. Pour les éducateurs elle se réduirait à des missions de contrôle et de probation, ce qui est déjà le cas pour celles et ceux qui travaillent en détention et dans les centres fermés.
 Pourtant les faits sont là. Les centres fermés qui connaissent les taux de récidives les plus élevés sont ceux qui appliquent strictement la loi. Du côté des prisons pour mineurs (quartier mineurs et EPM) l'année 2008 restera dans les mémoires pour ce qui est du nombre de suicides. Dans le même temps, l'administration fait disparaître les foyers d'action éducative, le travail en milieu ouvert et les services d'insertion qui, malgré leurs imperfections, ont prouvé qu'ils constituaient les seules formes d'accompagnement permettant aux jeunes de rester en lien avec la société et donc de ne pas en être exclus.
Que ce soit à l'école ou dans toute autre institution ayant des missions éducatives, on voit bien que ce que l'Etat continue d'appeler éducation n'a rien à voir avec un projet émancipateur.
C'est peut-être pour mieux nous rappeler que les institutions de l'Etat n'ont jamais eu pour objectif le bien commun mais le maintien d'un ordre établi qu'il convient d'adapter selon les époques.

Bruno Carrié, section CNT PJJ 93 (santé social ct rp)


_______________

1 : Commission était présidée par André Varinard, ancien vice président de l'université de Lyon 3, connu pour sa bienveillance vis à vis des thèses révisionnistes et des universitaires d'extrême droite. En outre la commission étai composée de 9 magistrats, 3 directeurs de la PJJ et un éducateur, 3 avocats, 10 parlementaires dont 9 de droite et un PS et 10 universitaires.
2 : La PJJ est un service déconcentrée du ministère de la justice dont les missions sont la prise en charge des jeunes (mineurs et jeunes majeurs) sur décision judiciaire.
3 : Ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
4 : L'aide sociale à l'enfance est un service du conseil général dont les prise en charge font suite à une décision administrative.





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Published by Collectif NRV
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commentaires

GP 16/02/2009 12:27

IL EST URGENT D'AGIR

Notre groupe est constitué de juges des enfants, d’assesseurs des tribunaux pour enfants, d’avocats, de pédopsychiatres, de professionnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, du secteur associatif habilité et du Conseil général du Nord et d’enseignants. Et nous avons cherché à associer à notre démarche des groupes de réflexion pluridisciplinaires, des associations citoyennes et professionnelles et des syndicats.

Notre site de débat pétition sur la réforme régressive de la justice des mineurs vient de passer la barre des 10 000 signatures. Nous sommes force de proposition et de réflexion et vous pourrez accéder sur le site à notre idée de ce que devrait être la réforme de la justice des mineurs.
http://quelfuturpourlesjeunesdelinquants.fr/

L'action est urgente car les dernières informations montrent que le processus de réforme s'accélère. Notre groupe a déjà été contacté par la chancellerie et nous seront reçus par le groupe socialiste le 2 avril dans le cadre de la préparation de la discussion parlementaire. Plus le nombre de signatures sera important, plus notre représentativité le sera.

Le NewsBlog lancé au début février est un forum qui tentera de vous informer au jour le jour des orientations du groupe de travail mais aussi des manifestations envisagées dans toutes les régions de France autour de la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945. Il sera le complément aux articles de fond, et aux pages Média et Blogosphère régulièrement mises à jour (possibilité d'abonnement par mail, twitter... pour rester en lien).

Il comprendra des témoignages sélectionnés dans le courriel du site, des liens vidéo, et tout élément susceptible d’éclairer chacun d’entre-nous sur la réforme engagée de la justice des mineurs.

Aidez-nous à enrichir le site. Nous sélectionnerons les informations et les liens que vous nous ferez parvenir et que nous jugerons pertinents pour faire avancer notre réflexion commune : pdfpljd@yahoo.fr ; Certains déjà nous ont fait part d'inquiétudes quant à nos choix et nos orientations ce qui nous a permis d'éclaircir encore le débat (newsBlog du 12/02).

Il est urgent d'agir !
Agissons ensemble, étendons nos réseaux personnels et professionnels, diffusons l'information et le site auprès de nos partenaires et fédérations !

http://quelfuturpourlesjeunesdelinquants.fr/

et aussi sur facebook
http://www.facebook.com/home.php?#/group.php?gid=63641245725

video surveillance 03/02/2009 11:38

Excellent article

J'en ai froid dans le dos

gp 01/02/2009 08:17

Le gouvernement prépare une réforme de la justice des mineurs. Nous sommes un groupe pluridisciplinaire qui voulons témoigner de la complexité de ces questions et peser, avec vous, dans le débat qui va s’ouvrir :

http://quelfuturpourlesjeunesdelinquants.fr

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