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12 décembre 2008 5 12 /12 /décembre /2008 00:46
Voici un article intéressant publier sur Rue89:
Dati et les mineurs : « Elle déforme la réalité »
par Laurent Mucchieli
La "Commission Varinard", qui prépare la réforme de l'ordonnance de 1945 relative à la délinquance des mineurs, doit rendre son rapport ces jours-ci. La ministre de la Justice avait justifié la création de cette commission par la nécessité de reconstruire un texte de loi clair et cohérent. 

Mais ce "toilettage", ou cette "simplification", est bien loin d’être le seul enjeu de la refonte de ce texte très compliqué et réformé déjà à une trentaine de reprises depuis 1945. On peut même se demander si ce n’est pas un prétexte tant il s’agit surtout de durcir une fois encore le droit pénal des mineurs pour pouvoir condamner plus de jeunes, plus vite, plus tôt dans leur jeunesse et à des peines plus dures.

On le sait, tel est l’air du temps depuis la fin des années 1990, et de nombreuses réformes de la justice des mineurs ont déjà eu lieu ces dernières années, qui allaient toutes dans le même sens. Pourquoi donc en rajouter ? 

La réponse est la même depuis plus de dix ans: la délinquance des mineurs serait un problème toujours plus grave (ce qui amènerait, du reste, assez logiquement, à relativiser l’efficacité des lois). Cette aggravation continue serait un constat évident, indiscutable, prouvé par les chiffres.

Ainsi pouvait-on lire dans le dossier de presse lors de l’installation de la Commission Varinard, une série de "messages chocs": 
"la population de mineurs délinquants a augmenté de plus de 360 % en moins de 50 ans";
"à l’aube du XXIe siècle, la délinquance se durcit: en moins de dix ans, les condamnations des mineurs ont cru de 150%";
"les progressions les plus fortes sont constatées chez les moins de 13 ans. La délinquance est plus jeune";
"cette délinquance des plus jeunes est un phénomène inquiétant".

Sur le plateau d'Arlette Chabot

Vient ensuite une émission de télévision récente, "A vous de juger", sur France 2, le 16 octobre. La ministre de la Justice y déclare:

« Il y a 204 000 mineurs qui sont mis en cause pour des actes graves. Des mineurs délinquants, Arlette Chabot, c’est des violeurs, des gens qui commettent des enlèvements, des trafics de produits stupéfiants, qui brûlent des bus dans lesquels il y a des personnes. Les mineurs délinquants qui sont incarcérés ou placés en CEF y sont majoritairement pour des actes de nature criminelle. Il est important de faire cesser cette spirale de la délinquance. […]


Les résultats sont là: la délinquance a fortement baissé. Et en même temps, alors qu’on a une réponse beaucoup plus ferme sur les mineurs délinquants, la délinquance des mineurs continue d’augmenter. Pourquoi? Parce que les outils juridiques, le texte qui est applicable aux mineurs délinquants n’est plus opérationnel."

Voici un extrait de l'émission : http://www.dailymotion.com/video/kp2M8kmLhTxJXDQH1X


Notre propos [1](et notre compétence professionnelle) n’est pas ici de discourir sur la philosophie du droit ni sur la réforme envisagée. Il est plus modestement de soumettre à quelques vérifications le diagnostic qui prétend justifier ces réformes, en regardant d’un peu plus près les données statistiques officielles, celles-là mêmes dont se réclame le gouvernement.

Les affirmations officielles qu'il faut démentir

[2]Le résultat de cet examen (dont on peut télécharger le détail ci-contre) amène à démentir beaucoup d’affirmations "officielles". Ainsi:
il n’est pas vrai que la délinquance des mineurs ne cesse d’augmenter tandis que celle des majeurs baisse. En comparant l’évolution de la part des majeurs et de celle des mineurs parmi les personnes "mises en cause" par la police, l’on constate en effet que, après avoir fortement augmenté entre 1994 et 1998, la part des mineurs dans l’ensemble des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie n’a au contraire cessé de baisser depuis dix ans, passant de 22% en 1998 à 18% en 2007.
il n’est pas prouvé que les mineurs délinquants sont "de plus en plus jeunes". La seule statistique disponible est ici la statistique judiciaire, qui fournit depuis 1989 une ventilation des personnes condamnées par tranches d’âge: moins de 13 ans, 13-16 ans et 16-18 ans pour les mineurs, d’autres tranches pour les majeurs. Et la comparaison de cette répartition par âge montre une remarquable stabilité de la répartition par âge.
on ne voit pas ce qui permet de dire qu’il existe un problème grave et particulier avec les mineurs de moins de 13 ans. En réalité, avec 2 022 personnes condamnées en 2006 sur un ensemble de 614 231, la part des enfants de moins de 13 ans représente seulement 0,3% de l’ensemble. Par comparaison, la part des plus de 60 ans est huit fois plus importante…
il n’est pas vrai qu'"il y a 204 000 mineurs qui sont mis en cause pour des actes graves" ni que "des mineurs délinquants, c’est des violeurs, des gens qui commettent des enlèvements, des trafics de produits stupéfiants, qui brûlent des bus dans lesquels il y a des personnes". 


En effet, l’ensemble des faits susceptibles d’être qualifiés de criminels (à savoir les homicides, les viols, les vols à main armée, les prises d’otages et séquestrations et enfin les trafics de drogue) ne représentent que 1,3% du total des infractions reprochées aux mineurs. A contrario 98,7% de cette délinquance n’est donc pas constituée par des actes graves du type de ceux cités par la ministre (ce sont des vols, des dégradations, des bagarres, des simples usages de drogue, etc).
il n’est pas juste de laisser croire que les mineurs délinquants ne font l’objet que de mesures éducatives et que les juges sont naturellement "laxistes". A nouveau, l’examen des condamnations prononcées par les tribunaux montre que les peines de prison représentent un tiers des peines prononcées à l’égard des 13-16 ans et près de 40% à l’égard des 16-18 ans.


Ajoutons enfin, premièrement, que dans les autres cas les mesures éducatives ne sont pas toutes de simples admonestations ou remises à parents (il y a aussi des placements); et deuxièmement, que dans les cas (donc rares) de crimes jugés en cour d’assises des mineurs, la peine est quasi systématiquement la prison.

Un diagnostic infondé et orienté

En conclusion, le diagnostic sur l’évolution de la délinquance des mineurs, avancé pour justifier un nouveau durcissement de l’arsenal pénal, n’est en réalité ni neutre, ni objectif, ni fondé. 

Il apparaît au contraire totalement orienté, ne rendant pas compte de la totalité des éléments de connaissance statistique disponibles, dissimulant tout ce qui ne "colle" pas avec la démonstration souhaitée, et conduisant au final à énoncer de telles déformations de la réalité que l’on peut dans certains cas parler de véritables contre-vérités induisant les citoyens en erreur.

Dans un pays qui se veut une démocratie avancée, ceci a paru suffisamment choquant pour justifier d’être dit publiquement.
Laurent  Mucchielli.
URL source: http://www.rue89.com/2008/11/25/dati-et-les-mineurs-elle-deforme-la-realite-0
Liens:
[1] http://groupeclaris.wordpress.com
[2] http://www.rue89.com/files/20081125Statistique.pdf

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Published by Anthony - dans Actualités
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commentaires

LAVEAUD Michel-Jean 11/02/2009 10:13

Merci à Laurent Mucchielli.
S'agissant de la " Génération violence" Théma sur France 5 le 10 février 2009, il nous apporte un éclairage intéressant sur l'innovation éducative qui prévaut dans les Centres Educatifs Fermés qui furent à l'honneur pour illuster le choix français dans ce Théma.

Cette (im)posture pose problème à l'auteur de ces lignes, car la mise en images des vertus des CEF dans le long reportage qui en justifiait la nécessité comporte quelques raccords difficiles à ne pas prendre pour des emprunts à des pratiques antérieures et extérieures intégrées dans la vie de "l'enclos"..
Ainsi nous pouvions voir des jeunes déliquants:
- faire une restauration d'un mur et décoller des morceaux de verre ( remise en état d'un club de quartier ou chantier pré-professionnel de l'AFPA il y a 20 ans)...
- trier des verres et miroirs brisés dans un bac ( préfiguration des centres de tri réservés aux chantiers d'insertion ou intégrés à des établissements pénitentiaires). Outre la fonction symbolique du miroir brisé.
- bêcher- retourner une pelouse pour la restaurer ou faire un jardin ( dans " l'enclos", jardins de Cocagne, solidaires, de pieds d'immeuble, familiaux?)
- écrire, mettre en musique et enregister des "mots-dits" pour exprimer des détresses et états d'âme avec les musiques actuelles comme lien...
Ces quatre situations, absolument utiles ne sont malheureusement pas liées à la vie réelle extra-muros pour la raison simple que dehors dans la société " normale - libre", il n'existe pas en France un lien sérieux entre ces activités que nous connaissons en tous lieux où les politiques publiques s'évertuent à les délier de tout sens commun.

Ces 4 emprunts ressemblent furieusement à des détricotages d'expériences pertinentes qui n'ont pas ou eu peu de soutien pour être pérenniser comme prévention et qui aurait cependant des vertus ré-éducatives.
Educateur technique spécialisé première promotion du Diplome d'Etat 1977 ( CAFETS - IRFTS - Rouen Peuple et Culture), je suis au regret d'affirmer que ce transfert d'expérience ressemble à un rempotage d'une plante par un jardinier qui ne ferait pas la distinction, entre un marcottage, un semis, une bouture ou une greffe, etc...

Ce bricolage d'habillage de Pierre en déshabillant Paul ne peut pas produire une résolution du fait de violence qui est systémique , intergénérationnel, interinstitutionnel et interterritorial.

Chercher l'erreur du côté d'une carence de lecture réelle du contenu, du fond et de la forme d'un " projet de territoires(s), de société sinon de civilisation".
cf. "La mise en culture des territoires" mai 2007 à l’Institut Européen du Cinéma et de l’Audiovisuel à Nancy à l'initiative du Groupe Recherche Information Communication Propagandes de l’Université Nancy 2. - Diffusion - distribution http://.lcdpu.fr (Comptoir des Presses d’Universités).
- anthropologie du projet et sociologie appliquée au développement local - http://socio.univ-lyon2.fr
- voir le Blog Les Ateliers d'Algebrista sur le Site www.ressources-solidaires.com
* Michel-Jean Laveaud
sociologue - chercheur praticien au sein des dynamiques territoriales
pilote d'une recherche-action en sciences sociales et en sciences de l'éducation sur fond de politiques culturelles régionales.

Voir également, " Accompagnement du RSA et des 16-25 ans ( hors RSA)" suite des 2émes Assises nationales de la jeunesse au Conseil Economique et Social et Environnemental ( CESE) le 17 octobre 2008 " La question d'Algebrista" ...

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